Tunisie : Le Conseil provisoire de la magistrature adopte son règlement intérieur

Le Conseil supérieur provisoire de la magistrature a adopté son règlement intérieur lors d’une réunion tenue hier jeudi 14 avril 2022. Dans un communiqué, le conseil a expliqué que l’initiative s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article premier du Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire […]
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