Chèques sans provision en Tunisie : Évolutions de la loi annulant la peine d’emprisonnement
Le député du Parlement, membre du bloc national indépendant et président de la commission législative générale, Dhafer Sghaier a affirmé que le Parlement n’a toujours pas reçu la proposition du ministère de la Justice concernant la modification de plusieurs articles du Code de commerce, y compris l’article 411.
Sghaier a ajouté, lors de son intervention ce lundi 13 novembre 2023 dans l’émission matinale, qu’ils ont entendu plusieurs parties concernant cette loi, notamment le ministère des Finances, la Banque centrale, les banques, les juges, les avocats, l’UTICA et CONNECT.
Le membre de Shems FM a souligné que le ministère de la Justice a présenté les grandes lignes de sa proposition, dont l’un des points clés est l’abandon de la peine d’emprisonnement en ce qui concerne le délit du chèque sans provision, ce qui a été accepté par toutes les parties.
Il a expliqué que la manière d’émettre et de traiter le chèque sera modifiée, permettant au bénéficiaire du chèque de vérifier instantanément la disponibilité de fonds dans le compte du titulaire via une application électronique et de réserver le montant. Essghaier a ajouté que la personne acceptant de recevoir un chèque sans provision, malgré sa connaissance préalable du fait que le titulaire n’a pas de provision, assumera la responsabilité.
Il a également indiqué que des sanctions de remplacement seront introduites, mais elles ne porteront pas atteinte à la liberté individuelle. Regenerate
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المصدر : تونيسكوب
